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Crédits : 

Concept et production : TOUIL Ayman

Directeur de la publication : PILLIOT Paul

Ce site a été réalisé sur le support WIX pour : 

SARL MPJ : FLAMMEA 

2, RUE MONTARLOT

51420 EPERNAY, FRANCE

Conditions Générales de Vente :

La boutique en ligne du site www.flammea.fr a été mise en place par la SARL MPJ inscrite au RCS de Reims sous le numéro 530 973 098, qui est l'exploitante de ce site.


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web « www.flammea.Fr » suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

FLAMMEA
2 Rue Montarlot 51200 EPERNAY

Ci-après dénommée «flammea.fr»

 

Et d'autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site «flammea.fr» visible à l’adresse : http://www.flammea.fr

Ci-après dénommé « le Client ».



Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site flammea-poeles.com.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur le site flammea-poele.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

 

  1. Objet

  2. Produits

  3. Commandes

  4. Signature électronique

  5. Prix

  6. Documents contractuels

  7. Confirmation de commande

  8. Preuve de la transaction

  9. Information sur les produits

  10. .Mode de paiement

11. Disponibilité des produits

12. Modalités de livraison

13. Erreurs de livraison

14. Garantie des produits

15. Droit de rétractation

16. Droits d’utilisation

17. Force majeure

18. Non validation partielle

19. Non renonciation

20. Titre

21. Loi applicable

22. Informatique et Libertés

23. Réserve de propriété

 

1. Objet


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre flammea.fr et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

2. Produits
flammea-poeles.com est un site qui a vocation à proposer la vente de produits de chauffage et accessoires autour d’appareils de combustion aux énergies naturelles.
Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, flammea.fr s’engage dans un délai de 15 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire. Dans le cas d’un paiement par chèque, le remboursement sera effectué par virement dans les 15 jours suivants la réception d’un RIB.
Dans tous les cas, flammea.fr s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

3. Commandes


Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque).

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera alors attribué. 
La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la Banque Populaire Lorraine Champagne en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par chèque bancaire ou postal.
En cas de refus de la Banque Populaire Lorraine Champagne de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d'un chèque dans les huit jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

 

4. Signature électronique


Le "double clic" de l'utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

5. Prix


Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande

6. Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

7. Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

8. Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société flammea.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

9. Informations sur les produits


La société flammea-poeles.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles de produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par Flammea ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

10. Mode de paiement

 
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par chèque bancaire ou postal.


Le paiement par carte bancaire :

Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque Banque Populaire Lorraine Champagne  pour se mettre en relation avec la banque du client.

A aucun moment, Flammea ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte. Les règlements des clients sont remis en banque le jour de la commande.

Le paiement par chèque bancaire ou postal :

Envoyez votre chèque dûment rempli du montant de votre commande libellé à l’ordre de SARL MPJ et signé à l’adresse suivante :

FLAMMEA

2 rue Montarlot

51200 EPERNAY


Le consommateur garantit Flammea qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Flammea se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 
Flammea se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

11. Disponibilité des produits

 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 à 15 jours (ouvrés) à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande et dès acceptation du paiement par carte bancaire ou à réception du chèque dans le cas d'un règlement par chèque.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

12. Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Flammea, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

En fonction de la nature et du poids de votre colis, un transporteur vous livre votre commande dans les délais indiqués sur votre récapitulatif de commande.

La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres.

Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.

En cas de perte du colis ou de dommages, si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

Problèmes de livraison du fait du transporteur :


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier à

FLAMMEA

2 rue montarlot

51200 EPERNAY

 

13. Erreurs de livraison


Le consommateur devra formuler auprès de la société Flammea, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.


La formulation de cette réclamation auprès de la société Flammea pourra être faite :

- en priorité par téléphone au 06 61 70 75 31 du lundi au samedi de 9h à 17h,

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.


Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société flammea-poeles.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

A réception de la réclamation, la société flammea.fr attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société flammea-poeles.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou transporteur selon son encombrement, à l'adresse suivante :


FLAMMEA

Service Client retour

2 rue montarlot

51200 EPERNAY


Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société flammea.fr.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Flammea, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

14. Garantie des produits


Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Flammea n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, flammea-poeles.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

 

15. Droit de rétractation


Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Flammea : en priorité par téléphone au 06 83 51 07 88 du lundi au samedi de 10h à 12h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.

Le produit devra être retourné par tout moyen à votre convenance mais dans tous les cas il devra être restitué contre signature du réceptionneur en nos locaux (faisant foi de la bonne réception du matériel).

Les produits tels que foyers, poeles a bois, ne devront pas avoir été deballé de leur caisse bois, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits lourds tels que poeles, foyers, inserts, etc... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine (caisse bois) aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.


Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.


En cas d'exercice du droit de rétractation, Flammea fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

16. Droits d'utilisation


Le droit d'utilisation des logiciels de Flammea, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 

17. Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

18. Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

19. Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

20. Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

21. Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Flammea pour obtenir une solution amiable.

Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de, via sa boîte de dialogue dédiée.

 

22. Informatique et Libertés


Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Flammea intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à la société Flammea dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Flammea, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

23. Réserve de propriété

 

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société flammea-poeles.com jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.


Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.


Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.